Bureaux des requêtes – Tribunal d’Instance Stuttgart

Le bureau des requêtes a pour tâche de recueillir selon la forme les requêtes et les déclarations qui sont à remettre au tribunal. Les personnes concernées par des violences domestiques pourront ici intenter une action dans le cadre de la loi de protection contre la violence.

En outre les habitants à faibles revenus et patrimoine du district du Tribunal d’Instance de Stuttgart peuvent, soit bénéficier d’une consultation extrajudiciaire, soit choisir de se laisser représenter par un avocat de leur choix. A cette fin vous pouvez demander un bon auprès du bureau des requêtes (participation aux frais d’avocat 10 euros).

Vous trouverez ici d’autres informations concernant les consultations

Grâce à l’assistance juridique, les parties qui ne pourront pas trouver l’argent pour le procès, auront tout de même la possibilité de poursuivre en justice et de défendre leurs droits.
Vous trouverez ici d’autres informations sur l’assistance juridique

Amtsgericht Stuttgart (Tribunal d’Instance de Stuttgart)
Rechtsantragsstelle (Bureau des requêtes)
Hauffstraße 5
70190 Stuttgart
Entrée par la cour, rez-de-chaussée bureau 82 et 84
Tél.: 0711 – 921-0
Fax.: 0711 – 921 33 00 (standard)

Heures d’ouverture:
Lundi à vendredi : 8h30-midi
Mardi, jeudi : 13h30-15h45

Compétent pour les quartiers suivants:
Stuttgart-Mitte, Stuttgart-Nord, Stuttgart-Ost, Stuttgart- Süd, Stuttgart-West, Botnang, Hedelfingen, Wangen, Sillenbuch, Birkach, Plieningen, Degerloch, Möhringen und Vaihingen

Amtsgericht Stuttgart-Bad Cannstatt (Tribunal d’Instance de Stuttgart-Bad Cannstatt.)
Rechtsantragsstelle (Bureau des requêtes)
Badstraße 23
70372 Stuttgart
Tél.: 0711 – 50 04-0
Fax.: 0711 – 50 04-185

Heures d’ouverture:
Lundi, mardi, vendredi : 8h30-11h
Jeudi : 13h-15h30
Fermé le mercredi

Compétent pour les quartiers suivants:
Bad Cannstatt, Feuerbach, Mühlhausen, Münster, Obertürkheim, Stammheim, Untertürkheim, Weilimdorf, Zuffenhausen

Vous trouverez ici d’autres informations concernant le bureau des requêtes